Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits réalisée par la SARL Savonnerie Namitiis, soit en présentiel, soit par voie dématérialisée et/ou à partir du site internet www.namitiis.com. Elles sont conclues d’une part par la SARL Savonnerie Namitiis gérant le site www.namitiis.com et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat et dénommée ci-après « l’Acheteur ».
Siège social :
SARL Savonnerie Namitiis
25 rue des jardins
85640 Mouchamps
France
Capital social : 10000€
N° de TVA IC : FR65901991216
Immatriculation en France au RC de La Roche Sur Yon sous le numéro 90199121600010
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la savonnerie Namitiis et l’Acheteur et toutes les conditions applicables à tout achat effectué en présentiel à la savonnerie, ou par le biais du site marchand de la savonnerie Namitiis, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service par à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières, non expressément agréées par la savonnerie Namitiis. La savonnerie Namitiis se réserve de pouvoir modifier à tout moment ces conditions de vente. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Article 2 : Caractéristiques de biens et services proposés
Les produits et services sont ceux présentés dans la boutique de la savonnerie, ou ceux qui figurent sur le site www.namitiis.com de la société savonnerie Namitiis dans la limite des stocks disponibles. La société Savonnerie Namitiis se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet par le biais d’un descriptif reprenant les principales caractéristiques. Les photographies des savons sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert notamment en ce qui concerne les couleurs et les marbrages car il est fabriqué artisanalement.
Article 3 : Tarifs
Dans la boutique de la savonnerie, tous les prix sont indiqués en euros TTC.
Sur le site www.namitiis.com, tous les prix sont indiqués en euros TTC. Les prix sont indiqués en port dû sauf indication contraire sur le site. Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros. Les frais de livraison sont calculés suivant le poids du colis, le transporteur et l’emplacement géographique sélectionné par l’Acheteur. La savonnerie Namitiis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les frais de port sont forfaitaires et comprennent le transport, l’emballage et la préparation.
Article 4 : Commande
4.1 Sur le site internet
Avant toute commande, l’Acheteur peut créer un compte sur le site www.namitiis.com. La rubrique de création d’un compte est directement accessible dans l’en-tête du site www.namitiis.com. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (commandes, adresse…) devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Savonnerie Namitiis propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en ligne par carte bancaire directement depuis la boutique en ligne.
Déroulement de la commande : l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite sur la boutique en ligne, les produits sont insérés dans le panier. Le panier peut être modifié comme il le souhaite (quantité, produits). Puis l’Acheteur sélectionne le mode de livraison, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur ou alors l’Acheteur peut s’il le souhaite récupérer sa commande à Savonnerie Namitiis, 25 rue des jardins, 85640 Mouchamps, aux heures d’ouverture de la boutique, en sélectionnant l’option. Ensuite l’Acheteur passe à l’étape du paiement, il peut vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante, et valider sa commande. L’Acheteur est ensuite redirigé vers l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. La savonnerie Namitiis communiquera alors une confirmation de commande par courrier électronique.
La confirmation de commande entraine acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’Acheteur souhaite contacter la société Savonnerie Namitiis, il peut le faire soit par courrier 25 rue des jardins, 85640 Mouchamps, soit par voie électronique à l’adresse contact@namitiis.com.
4.2 A la boutique Savonnerie Namitiis
La Vente s’opère dès que l’Acheteur a choisi le produit et l’a réglé par tout moyen à sa convenance. Le(s) produit(s) achetés seront aussitôt emportés par l’Acheteur.
4.3 Commande par un professionnel
Est considéré comme professionnel, toute personne morale ou physique exerçant dans le cadre de son activité professionnelle. Les commandes passées par un professionnel sont formalisées par l’acceptation du devis tarifaire établi par Savonnerie Namitiis à laquelle sont jointes les présentes CGV. La commande vise expressément le devis établi portant sur les produits figurant sur les tarifs de savonnerie Namitiis, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. L’acceptation de la commande par Savonnerie Namitiis résulte de sa confirmation par mail. Toute commande parvenue à Savonnerie Namitiis est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation du paiement des produits commandés.
Article 5 : Livraison
Pour une commande internet, les colis sont expédiés au minimum 2 fois par semaine. Les colis sont envoyés par Colissimo.
Le colis est envoyé à l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur. Dans le cas où l’adresse n’aurait pas permis la bonne livraison de la commande en entrainant le retour de celle-ci, la réexpédition du colis serait à la charge de l’Acheteur.
Savonnerie Namitiis ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes de livraison, perte ou détérioration de colis et qui seraient la responsabilité de Colissimo. En cas de perte ou détérioration, une enquête sera demandée auprès de Colissimo. Dans le cas d’une indemnisation, en fonction des CGV du prestataire, elle sera reversée au client sous forme d’avoir ou de remboursement.
A réception de sa commande, l’Acheteur devra vérifier son contenu et signaler dans un délai de 5 jours à l’aide du formulaire de contact ou par e-mail contact@namitiis.com toute erreur ou article manquant. Savonnerie Namitiis procédera alors à une vérification.
L’Acheteur peut également récupérer sa commande à la Savonnerie Namitiis aux heures d’ouverture de la boutique en choisissant l’option au moment de la commande.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à partir de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. En cas d’utilisation de ce droit, l’Acheteur devra retourner à ses frais, son achat intact dans son emballage d’origine. Le retour devra se faire de préférence en Colissimo suivi. En cas de perte du colis, Savonnerie Namitiis ne saurait être tenu responsable.
Le droit de rétractation peut être exercé via le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de [*] (*Coordonnées du VENDEUR)
Numéro de téléphone du VENDEUR* :
Numéro de télécopieur du VENDEUR* :
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT
- Date
Une réponse vous sera adressée avec la démarche à suivre.
Savonnerie Namitiis remboursera l’Acheteur au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation, par défaut par le même moyen de paiement que celui choisi lors de la commande.
Les produits détériorés ne seront ni remboursés, ni échangés.
Article 7 : Garanties
Conformément à la loi, la Savonnerie Namitiis assume la garantie de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits. La Savonnerie Namitiis propose un avoir à l’Acheteur ou échange les produits non conformes ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande doit s’effectuer de la manière suivante :
- Contacter la Savonnerie Namitiis via le formulaire de contact sur la page d’accueil
- ou via un e-mail contact@namitiis.com, en précisant l’objet du message « demande d’avoir » ou « demande d’échange ».
Une réponse vous sera adressée. Des photos peuvent être demandées pour preuve.
En cas d’acceptation de la réclamation, les conditions de retour seront établies en fonction du produit, et des raisons de demande retour.
Tous les produits fournis par la Savonnerie Namitiis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie ne s’applique qu’aux vices rendant le produit impropre à son usage. Elle ne s’applique pas aux vices apparents lors de la livraison ou dont le client avait connaissance. Passé un délai de deux ans à compter de la livraison du produit, la garantie des vices cachés ne pourra plus être mise en jeu.
Les garanties de conformité et contre les vices cachés ont lieu sans frais pour le client. Les frais de retour sont à la charge de la Savonnerie Namitiis.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou d’avoir doivent s’effectuer via le formulaire de contact sur la page d’accueil, ou via e-mail : contact@namitiis.com, en précisant l’objet du message « demande d’avoir » ou « demande d’échange » dans le délai de trente jours de la livraison.
Article 8 : Responsabilité
La société Savonnerie Namitiis dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. La responsabilité de Savonnerie Namitiis ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes françaises.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.namitiis.com restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Savonnerie Namitiis. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, vidéo, logo, marque, noms de domaines, produits, visuel ou texte.
Article 10 : Force majeure
Savonnerie Namitiis ne pourra pas être tenu responsable d’un retard d’exécution ou d’une absence d’exécution en cas de survenance d’une force majeure reconnue par la loi ou d’un cas fortuit. Si une telle force majeure ou cas fortuit arrivait, Savonnerie Namitiis en informerait l’Acheteur dès que possible.
Article 11 : Protection des données personnelles
Savonnerie Namitiis s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies. Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur internaute dispose d’un droit de d’accès, de modification, d’opposition ou de suppression de ses données personnelles. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Savonnerie Namitiis, 25 rue des jardins, 85640 Mouchamps.
Article 12 : Litige et médiation
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut d'accord amiable entre les Parties, celui-ci pourra être préalablement soumis à un médiateur ou à un mode alternatif de règlement des différends.
Le client déclare avoir été préalablement informé par le vendeur de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
La savonnerie Namitiis adhère à l’organisme de médiation CM2C dont les coordonnées sont les suivantes : site internet https://www.cm2c.net et adresse : 49 rue de Ponthieu 75008 Paris
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.